Amendement

Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires

N°18

27 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 176 , 226 )

présenté par

M. LECERF

au nom de la commission des lois

I - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Après l'article 82 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 90 ainsi rédigé :

II - En conséquence, au début du premier alinéa de cet article, ajouter la référence :

« Art. 90. -

III - En conséquence, dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :

article 8

par les mots :

article 89 de la présente loi

IV - Au même alinéa, après les références :

des 4°, 5° et 6° de l'article 11

remplacer les mots :

de la loi du 31 décembre 1971

par les mots :

de la présente loi

V - A la fin de l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

de la même loi

par les mots :

de la présente loi

VI - A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer la référence :

article 3

par les mots :

article 85 de la présente loi