Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires
Direction de la Séance
N°19
27 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 176 , 226 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9
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I - Supprimer la première phrase du dernier alinéa de cet article.
II - Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du dernier alinéa de cet article :
L'avocat inscrit au tableau de l'ordre en application des dispositions du présent chapitre peut faire suivre...