Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires
Direction de la Séance
N°2
27 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 176 , 226 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée :
« Chapitre Ier
« Dispositions relatives à l'exercice permanent sous le titre professionnel d'origine »