Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires
Direction de la Séance
N°21
27 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 176 , 226 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
I - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article 82 de la loi du 31 décembre 1971 précité, il est inséré un article 91 ainsi rédigé :
II - En conséquence, au début de cet article, ajouter la référence :
« Art. 91. -