Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires
Direction de la Séance
N°23
27 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 176 , 226 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit cet article :
Après le premier alinéa de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Durant les dix-huit mois suivant la prestation de serment, la pratique professionnelle de l'avocat qui exerce, soit à titre individuel, soit en qualité de collaborateur ou de salarié d'un ou plusieurs avocats exerçant chacun la profession depuis moins de dix-huit mois, est soumise à l'appréciation d'un avocat inscrit au tableau du barreau ou d'un avocat honoraire, désigné par le conseil de l'ordre. »