Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires
Direction de la Séance
N°24
27 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 176 , 226 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
contrat d'apprentissage prévu
rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 12 de la la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :
par le titre premier du livre premier du code du travail.