Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires
Direction de la Séance
N°26
27 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 176 , 226 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Au septième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, remplacer les références :
au titre Ier du livre Ier
par la référence :
à l'article L. 116-2