En séance

Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 176 , 226 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 17

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Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 13-1 dans la la loi  n°71-1130  du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires  et juridiques  par deux phrases ainsi rédigées :

Les biens mobiliers et immobiliers des centres régionaux de formation professionnelle appelés à se regrouper sont transférés au centre issu du regroupement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 1039 du code général des impôts s'appliquent, sous réserve de la publication d'un décret en Conseil d'Etat autorisant le transfert de ces biens.