Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires
Direction de la Séance
N°28
27 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 176 , 226 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 18
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Rédiger comme suit cet article :
Les treize premiers alinéas de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1971 précitée sont supprimés.