Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires
Direction de la Séance
N°30
27 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 176 , 226 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le I de cet article :
I.- Le début de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions de l'article 21-1 de la présente loi, il a ... » (le reste sans changement)