Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires
Direction de la Séance
N°31
27 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 176 , 226 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 20
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Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis - Au début du cinquième alinéa (2°), les mots : « D'exercer » sont remplacés par les mots : « De concourir à ».