Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires
Direction de la Séance
N°32
27 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 176 , 226 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le III de cet article pour insérer un quatorzième alinéa à l'article 17 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, remplacer les mots :
de l'article 7
par les mots :
du deuxième alinéa de l'article 7 de la présente loi