Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires
Direction de la Séance
N°37
27 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 176 , 226 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, supprimer les mots :
, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat,