Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires
Direction de la Séance
N°38
27 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 176 , 226 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, remplacer les mots :
juridiction judiciaire
par les mots :
cour d'appel