Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires
Direction de la Séance
N°39
27 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 176 , 226 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques , après les mots :
la formation
insérer les mots :
de jugement