Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires
Direction de la Séance
N°42
27 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 176 , 226 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 32
Après l'article 32, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre III bis
Dispositions diverses relatives aux avocats