Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires
Direction de la Séance
N°43
27 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 176 , 226 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, après les mots : « entre l'avocat et ses confrères » sont insérés les mots : « à l'exception de celles portant la mention « officielle» ».