Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires
Direction de la Séance
N°47
27 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 176 , 226 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 40
Consulter le texte de l'article ^
Dans le IV du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, remplacer les mots :
premier alinéa
par la référence :
I