Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires
Direction de la Séance
N°5
27 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 176 , 226 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
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Après les mots :
fait partie
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de cet article :
du barreau auprès duquel il est inscrit dans les conditions prévues à l'article 15 de la présente loi. Il participe à l'élection des membres du Conseil national des barreaux.