Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires
Direction de la Séance
N°51
27 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 176 , 226 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires par un alinéa ainsi rédigé :
« Le serment doit être renouvelé en cas de nouvelle inscription après radiation. »