Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires
Direction de la Séance
N°53
27 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 176 , 226 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 43
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Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 6-2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires :
« Le retrait ou la radiation de l'expert ne fait pas ...