Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires
Direction de la Séance
N°54
27 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 176 , 226 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
La radiation temporaire,
rédiger comme suit la fin du cinquième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 6-2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires :
pour une durée maximale de trois ans ;