Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires
Direction de la Séance
N°55
27 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 176 , 226 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 6-2 dans la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'expert radié à titre temporaire est de nouveau soumis à la période probatoire s'il sollicite une nouvelle inscription sur une liste de cour d'appel. Il ne peut être inscrit sur la liste nationale qu'après une période d'inscription de trois années sur une liste de cour d'appel postérieure à sa radiation.