Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires
Direction de la Séance
N°59 rect.
2 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 176 , 226 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre premier du livre huitième du code de commerce est ainsi modifié :
I.- La division : "Section première" et son intitulé sont supprimés.
II.- Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article L. 813-1 sont supprimées.
III.- La section II et l'article L. 813-2 sont abrogés.