Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires
Direction de la Séance
N°6
27 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 176 , 226 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
où le titre a été acquis
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article :
entraîne le retrait temporaire ou définitif du droit d'exercer. Le conseil de l'ordre est compétent pour prendre la décision tirant les conséquences de celle prononcée dans l'Etat d'origine.