Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires
Direction de la Séance
N°60
27 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 176 , 226 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 44
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, supprimer les mots :
et d'un relevé certifié sincère des recherches infructueuses qu'il a tentées pour l'exécution