Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires
Direction de la Séance
N°61
27 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 176 , 226 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 52
Consulter le texte de l'article ^
Dans le I de cet article, supprimer les mots :
relevant de la compétence de l'Etat et