Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires
Direction de la Séance
N°63
27 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 176 , 226 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 54
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Supprimer le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 50 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques .