En séance

I. Après la première phrase du premier alinéa du  IV du texte proposé par cet article pour l'article 50 de la loi  n°71-1130  du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, insérer une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat n'ayant pas terminé leur stage dans les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°            du             précitée, en sont dispensés à compter de cette même date et sont alors soumis aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 de la présente loi, pour la durée de stage restante. Les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat n'ayant pas commencé leur stage dans les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n °    du   précitée, sont alors soumis aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7  de la présente loi. 

II - Rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 50 de la  loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :

Les personnes qui demeurent inscrites sur la liste du stage  conservent le droit ...