Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires

Direction de la Séance

N°66

27 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 176 , 226 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 57

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Remplacer les mots :
deux années
par les mots :
cinq années