Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires
Direction de la Séance
N°67
27 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 176 , 226 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. NOGRIX
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 48
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un L. 151-1 dans le livre des procédures fiscales, après les mots :
l'huissier de justice
insérer les mots :
porteur d'un relevé certifié sincère des recherches infructueuses
Objet
Cet amendement est un amendement de coordination avec le texte de l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, modifié par l'article 44 du projet de loi.
En effet, l'article 48 du projet de loi permet également aux huissiers de justice d'avoir un accès direct au compte sans que l'administration fiscale puisse leur opposer le secret professionnel.
Cet amendement vise à encadrer cette procédure des mêmes garanties offertes par l'article 44 du projet de loi à savoir que l'huissier dispose de ce droit à condition qu'il soit porteur d'un relevé certifié sincère des recherches infructueuses.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).