Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires
Direction de la Séance
N°72
1 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 176 , 226 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FAUCHON
DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 51
Après l'article 51, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Dispositions diverses
Objet
Cet amendement a pour objet de créer une nouvelle division dans le projet de loi destinée à accueillir des dispositions relatives aux frais exposés par les parties au cours de la procédure civile ou de la procédure pénale.