Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires

Direction de la Séance

N°78

1 avril 2003

(1ère lecture)

(n° 176 , 226 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 38

Après l'article 38, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre ...
Dispositions diverses relatives aux notaires

Objet

Création d'une division supplémentaire consacrée à la discipline des notaires.