Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires
Direction de la Séance
N°79
1 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 176 , 226 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 43
Après l'article 43, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre …
Dispositions diverses relatives aux experts en ventes aux enchères publiques
Objet
Création d'un titre supplémentaire consacré à la réforme du statut des experts en ventes aux enchères.