Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires
Direction de la Séance
N°8
27 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 176 , 226 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
I.- Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article 82 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 86 ainsi rédigé :
II.- En conséquence, au début du premier alinéa de cet article, ajouter la référence :
« Art. 86. -
III.- A la fin du même alinéa, remplacer les mots :
de la loi du 31 décembre 1971 précitée
par les mots :
de la présente loi