Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires
Direction de la Séance
N°80
1 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 176 , 226 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
INTITULÉ DU PROJET DE LOI
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Après les mots :
experts judiciaires
rédiger comme suit la fin de l'intitulé du projet de loi :
, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
experts judiciaires
rédiger comme suit la fin de l'intitulé du projet de loi :
, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
Objet
La réforme du statut des experts intervenant en matière de ventes aux enchères, qui a été introduite par voie d'amendements, justifie une modification de l'intitulé du projet de loi.