Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires
Direction de la Séance
N°9
27 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 176 , 226 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
à l'alinéa précédent
par les mots :
au premier alinéa