Conclusions commission des Affaires sociales Proposition de loi Allocation personnalisée d'autonomie
Direction de la Séance
N°18
26 février 2003
(1ère lecture)
(n° 186 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CAMPION, MM. CAZEAU, CHABROUX, MOREIGNE, VÉZINHET, PEYRONNET
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Il est incohérent et présomptueux de vouloir changer une loi dont l'avancée sociale sans précédent est reconnue par tous, sans attendre le rapport d'évaluation quantitative, qualitative et financière, programmée dans le cadre de la loi avant le 30 juin 2003.