Conclusions commission des Affaires sociales Proposition de loi Allocation personnalisée d'autonomie
Direction de la Séance
N°4
26 février 2003
(1ère lecture)
(n° 186 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE PREMIER
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent préserver les dispositions actuelles du code de l'action sociale et des familles telles qu'issues de la loi du 20 juillet 2001 concernant la date d'ouverture des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Pour satisfaire en temps utile la demande d'APA, permettre une entrée en jouissance des droits à l'allocation pour la personne en perte d'autonomie la plus rapide possible, il convient de maintenir le principe de l'ouverture de ces droits à compter de la date du dépôt du dossier de demande.
Pour satisfaire en temps utile la demande d'APA, permettre une entrée en jouissance des droits à l'allocation pour la personne en perte d'autonomie la plus rapide possible, il convient de maintenir le principe de l'ouverture de ces droits à compter de la date du dépôt du dossier de demande.