Conclusions commission des Affaires sociales Proposition de loi Allocation personnalisée d'autonomie
Direction de la Séance
N°5
26 février 2003
(1ère lecture)
(n° 186 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les termes actuels de l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles faisant obligation au bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie d'adresser au Président du Conseil général une déclaration relative à l'emploi de personnel rémunéré par le plan d'aide permettent déjà un contrôle de l'effectivité des dépenses engagées et qu'il est, par conséquent, inopportun de complexifier ces exigences.