Conclusions commission des Affaires sociales Proposition de loi Allocation personnalisée d'autonomie
Direction de la Séance
N°6
26 février 2003
(1ère lecture)
(n° 186 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la procédure de contrôle, par les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie, des déclarations faites par les bénéficiaires de l'allocation, prévue à l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles est suffisante pour s'assurer de l'effectivité du plan d'aide financé par l'allocation personnalisée d'autonomie. Ils s'opposent par conséquent, à la réécriture de ces dispositions envisagées par la présente proposition de loi.