Conclusions commission des Affaires sociales Proposition de loi Allocation personnalisée d'autonomie
Direction de la Séance
N°7
26 février 2003
(1ère lecture)
(n° 186 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne sauraient se satisfaire de la solution préconisée par cet article attribuant 400 millions d'euros de ressources supplémentaires au fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie sous la forme d'un emprunt qui devrait permettre, certes, aux départements, sans que l'on sache d'ailleurs lesquels précisément, de faire face à la montée en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie en 2003 mais qui ne propose aucune solution pérenne pour financer cette allocation.