Conclusions commission des Affaires sociales Proposition de loi Allocation personnalisée d'autonomie
Direction de la Séance
N°8 rect. bis
27 février 2003
(1ère lecture)
(n° 186 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. ADNOT, SEILLIER, BELOT, DARNICHE, DOUBLET et DÉRIOT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « en fonction » sont insérés les mots : « de son degré de perte d'autonomie et »
Objet
Cet amendement propose de prendre en compte le degré de dépendance pour le calcul de la participation du bénéficiaire de l'APA à domicile.
Il apparaît anormal, en effet, qu'à un niveau de ressources donné, le bénéficiaire acquitte le même taux d'effort qu'il soit peu dépendant (GIR 4) ou très dépendant (GIR 1). En valeur absolue, cette participation se trouve plus forte pour les personnes plus dépendantes.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.