Conclusions de la commission des Finances Proposition de loi Evolution dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération
Direction de la Séance
N°2
12 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 198 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mmes BEAUDEAU et DEMESSINE, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE
Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le onzième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de cette disposition, il n'est pas tenu compte de la variation des bases liées à la réintégration des bases des établissements exceptionnels anciennement écrêtées et remplacées par un prélèvement sur les ressources fiscales dudit établissement public de coopération intercommunale. »
Objet
Cet amendement vise à corriger une lacune de la loi sur la coopération intercommunale.