Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels

Direction de la Séance

N°11

7 mai 2003

(2ème lecture)

(n° 204 , 280 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 4

(Art. L. 515-15 du code de l'environnement)

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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-15 du code de l'environnement, remplacer le mot :
ayant
par les mots :
, qui ont