Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°14
7 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 204 , 280 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 4
(Art. L. 515-17 du code de l'environnement)
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A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-17 du code de l'environnement, remplacer les mots :
de publication de la loi n° du relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
par les mots :
de publication de la loi n° du relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
par les mots :
d'approbation du plan de prévention des risques technologiques