Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels

Direction de la Séance

N°15

7 mai 2003

(2ème lecture)

(n° 204 , 280 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 4

(Art. L. 515-19 du code de l'environnement)

Consulter le texte de l'article ^

I - Dans la dernière phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-19 du code de l'environnement, remplacer les mots :
l'utilité publique
par les mots :
l'expropriation
 
II - En conséquence, dans la même phrase, après les mots :
ne peut être déclarée
insérer les mots :
d'utilité publique