Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels

Direction de la Séance

N°17

7 mai 2003

(2ème lecture)

(n° 204 , 280 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 4

(Art. L. 515-19-1 du code de l'environnement)

Consulter le texte de l'article ^

Au début de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-19-1 du code de l'environnement, après les mots :
Les terrains
supprimer les mots :
non bâtis