Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels

Direction de la Séance

N°21

7 mai 2003

(2ème lecture)

(n° 204 , 280 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 12

(Art. L. 128-2 du code des assurances)

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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 128-2 du code des assurances, après les mots :
ou tous autres dommages à des biens
insérer les mots :
à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation