Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels

Direction de la Séance

N°22

7 mai 2003

(2ème lecture)

(n° 204 , 280 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 13 BIS

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A la fin de la première phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances, supprimer les mots :
, dans la limite d'un plafond